Article 1382+83+84
La responsabilité civile d'une personne est engagée lorsque le préjusdice résulte de son propre fait (1382)
Ou d'une personne dont elle est responsable (1383)
ou d'un objet dont elle a la garde (1384)

Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement libre et éclairé
Sa capacité de contracter
Un objet certain
Une cause licite dans l'obligation

Article 1832
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.